En l’espèce, un apprenti dont la fin de son contrat était fixée au 7 septembre 2012, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-délivrance de l’attestation employeur en original par la société lors de son départ de l’entreprise ayant entraîné sa non-prise en charge par Pôle emploi.

Le Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye a débouté l’apprenti de cette demande au motif que :

1. la télédéclaration à Pôle emploi a été faite par le cabinet comptable de la société à la fin du contrat le 28 septembre 2013 ;
2. l’apprenti était peu clair dans ses demandes auprès de son employeur en réclamant une attestation d’employeur sur papier à en-tête de la société, et que la représentante légale, seule à pouvoir fournir cette attestation, n’a été informée que tardivement de ce que l’apprenti n’avait pas l’original de cette attestation ;
3. Pôle emploi avait bien enregistré l’inscription de l’apprenti comme demandeur d’emploi lors de la réception de la télédéclaration et lui avait notifié qu’il n’avait pas d’ouverture de droits conformément à l’article 2 du règlement de l’assurance chômage.

Pour autant la Cour de cassation rappelle que la remise tardive au salarié de l’attestation destinée à Pôle emploi entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond !

En effet, l’article R. 1234-9 du Code du travail prévoit que :

l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

A retenir : il incombe à l’employeur de délivrer dès la rupture du contrat de travail l’ensemble des documents de fin de contrat et notamment l’attestation destinée à Pôle Emploi.

Tout retard créé nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé, peu importe que ce dernier ne démontre pas avoir subi un préjudice lié à cette remise tardive.

Arrêt : Cass. Soc. 21 janvier 2015, n°13-25.675

Ainsi, dès la rupture du contrat de travail (ou au moment de son expiration), l’employeur doit notamment remettre au salarié une attestation destinée au Pôle emploi, document nécessaire à ce dernier pour percevoir les allocations chômage.

Et, tout retard par l’employeur de la remise de ce document, cause nécessairement un préjudice au salarié.

En effet, dans une affaire récente, un salarié a été débouté par la Cour d’appel de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive d’une attestation destinée à Pôle emploi, au motif que d’une part le salarié ne démontre aucunement que l’employeur ait délibérément retardé la transmission à l’intéressé de cette attestation, d’autre part, qu’il ne démontre pas le préjudice qui en est résulté pour lui.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

La Haute juridiction fait droit à la demande du salarié, estimant que la remise tardive à un salarié de l’attestation lui permettant de s’inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.

Ainsi, dès lors que l’employeur remet tardivement au salarié l’attestation destinée à Pôle emploi, ce dernier n’a pas à démontrer que l’employeur ait délibérément retardé cette remise, et n’a pas à démontrer non plus qu’il en a résulté un préjudice.

Mieux encore, cette remise tardive entraîne ipso facto un préjudice qui doit être réparé, et l’absence de démonstration par le salarié d’un préjudice lié à cette remise tardive est sans incidence sur ce point.

Arrêt : Cass. Soc. 1er octobre 2014, n°13-17.515