En l’espèce, en 2002, une salariée a été engagée en qualité d’agent d’entretien polyvalent. Cependant, le 15 juillet 2011, à la suite d’absences pour maladie professionnelle, la salariée a été déclarée inapte  à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail.

Puis, le 9 septembre 2011, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale, faisant valoir que l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur d’établir qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de reclasser le salarié au sein de l’entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail.

En outre, la salariée faisait remarquer que la brièveté du délai entre l’avis d’inaptitude et l’engagement de la procédure de licenciement démontrait à lui seul que l’employeur n’a procédé à aucune tentative sérieuse de reclassement.

La Cour d’appel n’a pas fait droit à la demande de la salariée.

En effet, la société exerçait une activité d’entretien des espaces verts, alors que seul un poste sédentaire d’employée administrative aurait pu convenir à la salariée. Cependant, même si un tel poste existait bien dans l’entreprise, il était déjà occupé par un autre salarié.

De plus, la Cour d’appel relève que les délégués du personnel ont bien été consultés et ont émis un avis favorable au licenciement .

Dès lors, l’inaptitude définitive à tout poste non sédentaire au sein de l’entreprise rendait impossible toute tentative de reclassement compte tenu de l’activité exercée, et le licenciement était justifié.

Mais la Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation de la Cour d’appel.

En effet, pour la Haute juridiction, le sens de l’avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Dans ces conditions, malgré l’avis favorable des délégués du personnel de procéder au licenciement de la salariée, il incombait toujours à l’employeur une obligation de recherche sérieuse de reclassement.

Or, rappelons qu’il est de jurisprudence constante que le licenciement d’un salarié pour inaptitude physique, sans que l’employeur ait respecté son obligation de reclassement, est sans cause réelle ni sérieuse (Cass. soc. 26 mai 2004 n° 02-43.969).

En toute hypothèse, il convient également de rappeler que c’est à l’employeur qu’il appartient d’établir qu’il a tout mis en œuvre pour sauvegarder l’emploi du salarié et que sa tentative de reclassement a échoué du fait de l’absence de poste disponible correspondant aux capacités physiques réduites du salarié (Cass. soc. 6 mai 2014 n° 13-13.911 ).

En l’espèce, en s’abstenant de procéder à une recherche sérieuse de reclassement de la salariée à la suite de l’avis favorable de procéder à son licenciement rendu par les délégués du personnel, l’employeur a privé de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude.

A retenir : lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle,  il est fait obligation pour l’employeur de consulter préalablement les délégués du personnel, avant de lui proposer toute offre de reclassement.

Même si les délégués du personnel émettent un avis favorable au licenciement, l’employeur n’est pas dégagé de son obligation de recherche de reclassement, et il appartiendra à l’employeur de démontrer qu’il y a procédé.

Arrêt : Cass. Soc. 6 mai 2015, n°13-25.727

En effet, l’article L. 1226-10 du Code du travail dispose que :

Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

Cependant, la Cour de cassation a été interrogée sur le fait de savoir si cette procédure de consultation des délégués du personnel devait être respectée, lorsque l’origine professionnelle est reconnue par la sécurité sociale postérieurement.

En l’espèce, un salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 1er juillet 2010 et déclaré, à l’issue de deux examens médicaux des 15 et 29 octobre 2010, inapte à son poste.

Le 22 novembre 2010, deux postes de type administratif correspondant aux préconisations du médecin du travail ont été proposés par l’employeur au salarié.

Puis, le 7 décembre 2010, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a notifié sa décision de prise en charge de la pathologie du salarié à l’origine de son inaptitude au titre d’une maladie professionnelle.

Dans ces conditions, l’employeur a convoqué  le 17 décembre 2010 les délégués du personnel pour recueillir leur avis sur les recherches de reclassement.

Enfin, le salarié a été licencié le 19 janvier 2011, et a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et au titre d’un licenciement abusif.

La Cour d’appel a estimé que l’employeur avait respecté non seulement son obligation légale de reclassement, mais aussi la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

La Chambre sociale de la Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation de l’employeur.

En effet, selon la Haute juridiction, l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a été constatée, et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités.

Ainsi, en l’espèce, il appartenait donc à l’employeur, dès lors qu’il avait connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude, de respecter l’obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement.

 Arrêt : Cass. Soc. 25 mars 2015, n°13-28.229