Encore faut-il qu’un accord collectif soit mis en place dans une telle hypothèse, et que cet accord prévoit les modalités d’octroi de ces journées.

Ces jours peuvent être pris après concertation entre les parties ou, pour certains à l’initiative de l’employeur et pour les autres à l’initiative du salarié.

En l’espèce, un salarié a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, et la société a imposé une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d’ancienneté et de l’épargne conventionnelle dans la limite de sept jours.

Le salarié a saisi les juridictions prud’homales d’une demande de rappel de salaire.

En effet, ce dernier, ainsi que de nombreux autres salariés, a fait grief à son employeur d’avoir utilisé des jours relevant du contingent des « JRTT individuels » sans son accord exprès, afin de faire face à une baisse d’activité et éviter de recourir à un chômage partiel de 7 jours.

L’accord collectif de cette entreprise prévoit qu’une partie des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail est prise à l’initiative du salarié, avec l’accord de sa hiérarchie (JRTT individuels), et que les autres jours de repos sont fixés par la direction (JRTT collectifs).

L’article 3. 2. 2. 1 de l’accord collectif stipule :  » Dans le cadre de la programmation annuelle de la prise des jours de repos, le choix de la date de prise des JRTT sera fixé comme suit : le salarié choisira la date de prise de 35 % des JRTT, en accord avec sa hiérarchie, selon les règles définies à l’article  » 3. 2. 2. 2 B JRTT individuels  » du présent accord. La direction choisira la date de prise de 65 % des JRTT « 

Pour l’employeur, les règles de programmation des jours de repos doivent permettre aux salariés de prendre leurs jours de repos tout en respectant les impératifs de fonctionnement de l’entreprise ainsi que les exigences de compétitivité et de rentabilité de l’entreprise, et que l’accord d’entreprise prévoit que les jours de repos doivent être pris au cours de la période annuelle d’acquisition, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’acquisition, de sorte que si, en principe, le salarié choisit la date de prise des JRTT individuels avec l’accord de la hiérarchie, l’employeur peut, de manière exceptionnelle, par exemple en cas de baisse d’activité imposant le recours au chômage partiel, imposer la prise de JRTT individuels non pris avant la fin de l’année d’acquisition.

La Cour de cassation ne fait pas droit à l’argumentation de l’employeur, et rappelle que l’employeur ne pouvait utiliser les JRTT individuels qu’avec l’accord exprès des salariés concernés, de sorte qu’il devait être condamné à payer une somme correspondant aux jours de congés prélevés indûment sur les JRTT individuels.

A retenir : l’employeur ne peut jamais imposer au salarié de poser des jours de RTT individuels sans recueillir préalablement son accord exprès. A défaut, l’employeur risquerait d’être condamné à lui verser des sommes à titre de rappels de salaire.

Arrêt : Cass. Soc. 18 mars 2015, n° 13-19.206