Et, l’article précise que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Cependant, les organisations syndicales qui ne sont pas représentatives peuvent également avoir des représentants.

Ainsi, l’article L. 2142-1-1 du Code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Mais, contrairement à l’article L. 2143-3 du Code du travail, le législateur n’a pas précisé à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail que ce seuil d’au moins cinquante salariés devait être atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

La Cour de cassation a donc été amenée à trancher cette question de seuil permettant la désignation d’un représentant de la section d’un syndicat non représentatif.

En effet, dans une affaire récente, un employeur a saisi, par requête du 23 mai 2014, le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation d’un salarié par un syndicat en qualité de représentant de section syndicale.

Le syndicat avait procédé à la désignation d’un représentant de section syndicale suite au franchissement du seuil des cinquante salariés dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail.

Pour autant, l’employeur estimait que ce seuil des cinquante salariés n’avait pas été franchi pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années.

Le Tribunal d’Instance a fait droit à la demande de l’employeur, précisant que la nomination d’un représentant de section syndicale est subordonnée à l’atteinte du seuil de cinquante salariés pendant douze mois par analogie avec les dispositions propres au délégué syndical, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Ainsi, le Tribunal a prononcé l’annulation de la désignation d’un salarié par un syndicat en qualité de représentant de section syndicale.

Le syndicat a formé un pourvoi en cassation.

La Haute juridiction a confirmé la décision rendue par le Tribunal d’Instance, précisant que :

dès lors que l’article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d’un représentant de section syndicale à la même exigence d’un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l’article L. 2143-3 relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil doit être atteint s’appliquent également pour la désignation d’un représentant de section syndicale.

A retenir : la désignation d’un représentant de section syndicale est, par analogie, subordonnée aux mêmes règles que la désignation d’un délégué syndical en ce qui concerne le seuil de cinquante salariés, qui doit être franchi pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Arrêt : Cass. soc. 8 juillet 2015, n°14-60.691

Précisons également qu’en matière de contentieux de l’élection, la compétence est attribuée au Tribunal d’Instance.

Dans une affaire récente, la question qui a été portée à la connaissance de la Chambre sociale de la Cour de cassation était celle de savoir si l’on pouvait circonscrire l’annulation de l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise au seul bureau de vote où des irrégularités ont été constatées.

En l’espèce, le 20 mars 2014 se sont tenues les élections des représentants du personnel au comité d’établissement régional de la région Paris Est de la SNCF, ainsi que les élections des délégués du personnel dans le périmètre de l’établissement de ligne Transilien E.P.T4.

Trois bureaux de vote ont alors été mis en place, l’un  à Paris, l’autre à Pantin et le dernier à Meaux.

Mais, constatant des irrégularités dans le bureau de vote de Pantin, l’union locale CGT de Chelles et la Fédération CGT des cheminots ont saisi le Tribunal d’Instance d’une demande d’annulation de ces élections.

Dans sa décision du 30 juin 2014, le Tribunal d’Instance de Paris 10e a circonscrit l’annulation des élections des représentants du personnel au comité d’établissement régional de la région Paris Est de la SNCF et celle des élections des délégués du personnel dans le périmètre de l’établissement de ligne Transilien E.P. T4, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, dans le seul périmètre du bureau de vote de Pantin, lieu où avaient été constatées les irrégularités.

Un pourvoi en cassation est formé à l’encontre de cette décision.

La Haute juridiction n’a pas retenu la position du Tribunal d’Instance en ce qu’il avait limité l’annulation des élections au seul bureau de vote de Pantin.

En effet, pour la Cour de cassation, ces annulations ne pouvaient être limitées à un seul bureau de vote mais devaient nécessairement produire leurs effets dans le périmètre des deux établissements concernés !

Arrêt : Cass. soc. 15 avril 2015, n°14-60.684

En l’espèce, il s’agissait d’un salarié en charge en de plusieurs mandats syndicaux, a bénéficié d’un détachement dans le cadre d’un accord tripartite. Par suite la société a dénoncé ce détachement, et un nouveau contrat de travail a été conclu  entre elle et le salarié. Le salarié a alors reproché une dégradation de ses conditions de travail, et a saisi la juridiction prud’homale d’une demande initiale en résiliation transformée en prise d’acte et de diverses demandes en paiement.

Le Conseil de prud’hommes de Strasbourg, qui a tranché le litige, a fait droit aux demandes du salarié, et a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour autant, la motivation de sa décision avait de quoi en laisser perplexe plus d’un…

En effet, le Conseil de prud’hommes énonce notamment que :

• « le Conseil de céans se doit de constater qu’une telle décision jette un froid dans les relations contractuelles, avec un militant qui se retrouve sur la sellette, alors qu’il n’avait jamais démérité » ;
• « Pour le Conseil de céans, l’estocade finale de l’URI a eu lieu en 2009, lorsque cette dernière a supprimé la cellule de formation syndicale, avec comme dans une arène, la mise à mort irrémédiablement de M. X…, qui n’était plus que l’ombre de lui-même » ;
• « En fait de par sa notoriété, M. X…devenait un élément gênant, donc à éliminer, avec sa cellule de formation » ;
• « En agissant de la sorte, le Conseil de céans est persuadé que Mme Y…se doutait que M. X…s’en trouverait affecté, offensé, voire déprimé et par la suite dépressif. Il y a un adage qui dit, il faut diviser pour régner » ;
• « En fait, ce différend fait penser à l’adage : « le pot de fer contre le pot de terre », ou encore David contre Goliath » ;
• « l’URI a ainsi agi comme un véritable rouleau compresseur et malheureusement M. X…s’est retrouvé sur son passage, impuissant et à sa merci »

Face à ses jugements de valeur, métaphores et procès d’intention, la Cour de cassation a estimé que le Conseil de prud’hommes en statuant ainsi en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité, avait violé l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Situation antérieure :

La Chambre sociale et la Chambre criminelle de la Cour de cassation considéraient qu’un salarié disposant d’un mandat (soit en qualité de délégué syndical, soit en qualité de représentant du personnel), restait titulaire de ce mandat lorsqu’il était en arrêt maladie.

Ainsi, selon ces chambres de la Cour de cassation, la suspension du contrat de travail en période d’arrêt maladie n’avait pas pour effet de suspendre le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical.

Mais, l’exercice de ce mandat pouvait coûter très cher au salarié malade.

En effet, l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale -versées au salarié en raison de sa maladie- à la condition que le salarié malade s’abstienne de toute activité.

Et, cet article du Code de la sécurité sociale précise qu’ « en cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.

En outre, si l’activité (…) a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14″.

Or, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail !

C’est ainsi que la deuxième chambre civile de le Cour de cassation a confirmé la décision du Tribunal des Affaires de la sécurité sociale qui a condamné le salarié au remboursement de l’intégralité des indemnités journalières qu’il avait perçu, au motif que « l’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel étant incompatible avec l’arrêt de travail et le service des indemnités journalières (…) le tribunal a exactement déduit que l’assuré avait manqué à son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée ». (Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n°09-17.449).

Force est de constater que cet arrêt a considérablement porté atteinte à l’exercice du mandat pendant la période d’arrêt maladie.

Les précisions apportées par l’arrêt du 21 mars 2014 :

Face à cette situation, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt rendu le 21 mars 2014 : « que l’exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d’un syndicat, dont le mandat n’est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant ». (Cass. Chbre. mixte, 21 mars 2014, n°12-20.002/12-20.003).

Il résulte de cet arrêt que le représentant du personnel ou le délégué syndical doit s’abstenir de toute activité liée à son mandat pendant son arrêt de travail en raison de sa maladie, SAUF si cette activité a été préalablement autorisée par son médecin traitant.

Il convient d’être particulièrement vigilant sur ce point, et notamment sur le caractère préalable de l’autorisation du médecin traitant, au risque pour le salarié d’être condamné au remboursement de l’intégralité des indemnités journalières de sécurité sociale qui lui ont été versées par la Caisse primaire d’assurance maladie.

A défaut d’autorisation préalable du médecin traitant pour l’exercice de son mandat, le salarié en arrêt maladie devra faire application de la règle de la suppléance, telle que notamment prévue à l’article L.2314-30 du Code du travail.