Code de la sécurité sociale

En effet, depuis le 1er juin 2014, le dispositif légal de portabilité de la prévoyance complémentaire doit être mis en œuvre pour ce qui concerne les garanties « frais de santé », ce dispositif sera étendu à compter du 1er juin 2015 à l’ensemble des garanties prévoyance complémentaires instaurées au sein de l’entreprise (risque décès, incapacité de travail et invalidité).

Salariés concernés : comme le prévoyait déjà accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, sont concernés par cette loi, l’ensemble des salariés dont le contrat de travail est rompu, hors le cas de la faute lourde, et ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage.

Obligations d’information à la charge de l’employeur : aux termes de l’article 911-8 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, l’employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail (qu’il remet au salarié lors de la rupture du contrat de travail), et doit également informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Qui doit financer ce nouveau dispositif : à l’instar de accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, le financement de ce nouveau dispositif est opéré via les contributions patronales et salariales acquittées sur les rémunérations des salariés actifs.

Ainsi, comme le prévoit expressément l’article 911-8 du Code de la sécurité sociale, le salarié doit bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture. L’employeur ne peut demander une participation au salarié dont le contrat est rompu, contrairement au dispositif figurant dans l’ANI du 11 janvier 2008.

Durée de la garantie : les garanties sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail , pour une durée égale à la période d’indemnisation chômage, limitée soit :

• à la durée du dernier contrat de travail ;
• à la durée des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur ;

En toute hypothèse, la durée de la garantie ne pourra dépasser douze mois, au lieu de neuf mois comme le prévoyait l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.