Il résulte donc de ce texte que la charge de la preuve en matière de durée du travail ne repose sur aucune des parties, et le juge se prononce au vu des éléments versés aux débats par chacune d’entre elles.

Dans une affaire récente, la Haute juridiction a été interrogée sur la question de la charge de la preuve non pas en matière de durée du travail, mais en matière de respect des temps de pause.

En effet, selon l’article L.3121-33 du Code du travail, sauf disposition conventionnelle plus favorable, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

Or, en l’espèce, une salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, qu’elle précisait ne pas avoir pris.

Les juges du fond ont débouté la salariée de sa demande au motif que face à la contestation de l’employeur qui soutenait qu’elle bénéficiait bien de cette pause, l’intéressée n’apportait aucun élément pouvant établir ce grief.

En d’autres termes, les juges du fond estimaient qu’il devait y avoir  un partage de la preuve en matière de temps de pause, comme en matière de durée du travail et, qu’en l’espèce, la salariée ne démontrait pas qu’elle n’avait pas bénéficié des temps de pause dont elle sollicitait un rappel de salaire.

La salariée a formé un pourvoi en cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de la Cour d’appel, et a cassé l’arrêt rendu, considérant que la preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que le partage de la preuve n’est pas applicable en matière du respect du temps de pause, de sorte qu’il incombe exclusivement à l’employeur de démontrer le respect de ces temps de pause par les salariés.

Arrêt : Cass. Soc. 18 juin 2015, n°13-26.503

Dans une affaire récente, ce n’est pas la chambre sociale mais la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a été amenée à se prononcer sur la notion de temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée.

Sans surprise, la chambre criminelle a adopté la même position que la chambre sociale de la Cour de cassation.

En l’espèce, après un contrôle effectué le 3 novembre 2010 par les services de l’inspection du travail au sein de la société Domidom services, spécialisée dans l’aide à domicile des personnes âgées dépendantes ou handicapées,il est apparu, au vu des bulletins de paie et des plannings des auxiliaires de vie ou aides à domicile, que les temps de déplacement passés par ces salariés pour se rendre du domicile d’un client à un autre au cours d’une même journée de travail n’étaient pas pris en compte dans le calcul de leur salaire.

La société et son gérant ont alors été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de travail dissimulé.

La société Domidom services et son gérant ont d’abord été renvoyés des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel, mais le ministère public a relevé appel de cette décision.

La Cour d’appel de Paris a, en revanche, déclaré les prévenus coupables de travail dissimulé, estimant que l’élément moral était constitué par  le refus persistant des prévenus de se soumettre à la législation en vigueur malgré deux rappels de l’administration.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des prévenus, estimant que le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise.

En d’autres termes, le temps de déplacement entre le domicile d’un client et un autre est du temps de travail effectif, qui doit à ce titre être rémunéré par l’employeur.

Arrêt : Cass. crim. 2 septembre 2014, n°13-80.665