Cette solution n’est en rien extraordinaire.

On comprend parfaitement qu’un salarié puisse estimer que son contrat de travail est rompu dès lors qu’il est destinataire de tels documents.

Qu’en est-il si un employeur remet à un salarié les documents de fin de contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle, avant même que cette dernière ne soit homologuée par l’inspection du travail ?

Il convient de rappeler l’évidence : tant que la convention de rupture n’est pas homologuée, le contrat de travail produit tous ses effets.

En effet, aux termes de l’article L. 1237-14 du Code du travail, la validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation.

Or, l’employeur, en adressant les documents de fin de contrat avant l’homologation de la convention de rupture, considère que le contrat de travail est rompu en parfaite méconnaissance des dispositions de l’article L. 1237-14.

Mieux encore, dans un cas d’espèce récent, l’employeur avait adressé au salarié les documents de fin de contrat avant toute décision de l’inspection du travail qui, au surplus, a fait l’objet d’un refus d’homologation.

Suite à ce refus d’homologation de l’inspection du travail, l’employeur avait mis en demeure le salarié de reprendre le travail, ce que ce dernier s’est refusé, avant d’être finalement licencié pour faute grave.

Le salarié prétendait alors que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et se prévalait d’une attestation employeur destinée à Pôle emploi (attestation ASSEDIC) et d’un solde de tout compte, délivrés irrégulièrement.

La Cour de cassation fait droit à l’argumentation du salarié.

En effet, la Haute juridiction estime que s’analyse en un licenciement non motivé, le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte.

Arrêt : Cass. soc. 6 juillet 2016, n°14-20.323

la juridiction peut ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. Lorsqu’une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les conditions d’application de cette peine complémentaire ont été fixées le 21 octobre 2015, par décret n° 2015-1327 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal.

Ainsi, lorsque la juridiction qui a prononcé une amende a ordonné la diffusion de sa décision, cette diffusion est assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère, dédiée à la diffusion des décisions pénales prononcées en matière d’infractions de travail illégal. Cette rubrique est consultable librement et gratuitement par toute personne.

Quelles sont les conditions de diffusion de ces décisions ?

Tout d’abord, seule une décision du juge pénal peut prononcer cette peine complémentaire en plus d’une condamnation principale au versement d’une amende. Cette précision est importante car, en faisant référence à la notion de juge pénal – par le biais d’une peine principale sous forme d’amende -, les juridictions prud’homales se trouvent exclues de ce dispositif.

Ensuite, le juge doit fixer la durée maximale de cette diffusion, étant précisé que la durée ne pourra excéder deux années. Le nouvel article R. 8211-4 du Code du travail prévoit que la peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de la mise en ligne de la décision pénale sur la partie dédiée du site internet du ministère chargé du travail, pour la durée fixée par cette décision

Enfin, pour garantir les droits des personnes et satisfaire aux exigences de la CNIL, seules les décisions ayant un caractère définitif seront publiées sur le site internet, et interdiction est faite aux moteurs de recherche d’indexer les informations présentes sur le site. En d’autres termes, il ne faut pas que la décision ordonnant la diffusion puisse faire l’objet d’un recours (un appel contre la décision par exemple). Dans les faits, lorsque la décision aura acquis un caractère définitif, il appartiendra au greffe de la juridiction de transmettre cette décision au ministère du travail.

Cependant, si la décision n’est pas définitive, mais que la juridiction qui l’a prononcé a également ordonné l’exécution provisoire,  les services du ministre chargé du travail procèdent sans délai à la mention sur la partie dédiée du site d’un recours en appel ou en cassation le cas échéant.

De plus, si les termes du dispositif de la décision diffusée sont confirmés ou modifiés par les juridictions supérieures, les services du ministre chargé du travail doivent procéder sans délai à la mise à jour de la partie dédiée du site internet.

Quelles sont les informations diffusées sur le site du Ministère du travail ?

Pour les personnes physiques :

1. Identité (nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance) ;
2. SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d’immatriculation à un registre professionnel ou autre référence équivalente pour la personne établie à l’étranger, ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
3. Adresse professionnelle ;
4. Activité principale exercée (APE/ NAF) ;
5. Nature de l’infraction mentionnée à l’article R. 8211-2 ;
6. Date et dispositif de la décision ;
7. Date de mise en ligne ;
8. Durée de la diffusion et date de fin de la diffusion ;
9. Références de la juridiction et indication d’un éventuel appel ou d’un éventuel recours en cassation lorsque le juge du fond a ordonné l’exécution provisoire du jugement ou de l’arrêt en application respectivement des articles 471 et 512 du code de procédure pénale ;

Pour les personnes morales :

1. Dénomination sociale, objet social ou statut ;
2. Identité du représentant légal lorsque celui-ci est également condamné ;
3. Numéro SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d’immatriculation à un registre professionnel, ou autre référence équivalente pour la personne établie à l’étranger ;
4. Adresse du siège social ;
5. Activité principale exercée (APE/ NAF) ;
6. Nature de l’infraction mentionnée à l’article R. 8211-2 ;
7. Date et dispositif de la décision ;
8. Date de mise en ligne ;
9. Durée et date de fin de la diffusion ;
10. Références de la juridiction.

Ainsi, en cas de manquements limités sur un domaine précis constituant un socle de base en matière de respect des droits des salariés :

• temps de travail et salaire,
• conditions d’hygiène sur les lieux de travail et les chantiers.

La proposition de loi prévoit une amende maximale fixée à 2 000.00 € pouvant être appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Ce montant a vocation à être modulé en fonction de la situation, conformément au principe de personnalisation et de proportionnalité des peines.

En outre, les fonctions de constatation d’infraction sont séparées de celles de prononcé de l’amende.

En effet, comme actuellement, c’est à l’agent de contrôle de constater l’infraction, et la proposition de loi prévoit de confier au DIRECCTE la responsabilité de prononcer la sanction sur le rapport que lui aura adressé l’agent de contrôle, en prenant en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

La proposition de loi détaille la procédure à suivre dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense et crée une voie de recours spécifique devant le tribunal administratif excluant tout recours administratif.

Les débats sont actuellement en cours devant l’Assemblée Nationale.