Jean-Bernard BOUCHARD » Code de la sécurité sociale

Sort des droits à la retraite d’un salarié victime de travail dissimulé

JB Bouchard — Mon, 19 Sep 2016 07:47:26 +0000

Le 4 août 2016, la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse (CNAV) a publié une circulaire relative au sort des cotisations sociales à la suite d’un redressement pour travail dissimulé.

Profitons de cette occasion pour faire le point sur les droits à la retraite d’un salarié victime de travail dissimulé.

Deux situations doivent être distinguées en fonction de la date de notification du redressement de cotisations de l’employeur.

1. Jusqu’au 31 décembre 2014 :

Pour les redressements de cotisations notifiés jusqu’au 31 décembre 2014, deux conditions préalables devaient être remplies pour que la CNAV puisse accorder au salarié des droits à la retraite.

En effet, l’article L.242-1-3 du Code de la sécurité sociale prévoyait :

Lorsqu’un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement et transmission par l’employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu, informe sans délai les caisses mentionnées à l’article L. 215-1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés.

Ainsi, pour que la CNAV puisse prendre en compte le redressement de cotisations au profit du salarié, il devait être démontré que l’employeur avait payé le redressement de cotisations et qu’il avait transmis les déclarations de rémunérations individuelles.

En d’autres termes, la prise en compte par la CNAV du redressement de cotisations ne pouvait intervenir sans le paiement des cotisations.

2. Depuis le 1er janvier 2015 :

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015 est venue modifier considérablement le sort des droits à la retraite d’un salarié victime de travail dissimulé.

Désormais, l’article L. 242-1-3 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

Lorsqu’un redressement de cotisations sociales opéré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 a une incidence sur les droits des salariés au titre de l’assurance vieillesse, ces organismes transmettent les informations nécessaires aux caisses mentionnées à l’article L. 215-1, afin que ces dernières procèdent à la rectification des droits des salariés concernés.

En cas de constat de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, révélant une situation de collusion entre l’employeur et son salarié, cette rectification ne peut être réalisée qu’à compter du paiement du redressement.

Dès lors, pour tous les redressements notifiés à compter du 1er janvier 2015, les conditions relatives au paiement ainsi qu’aux obligations déclaratives de l’employeur ont été supprimées.

Cependant, il convient de relever qu’en cas de collusion entre l’employeur et le salarié, la conditions de paiement du redressement reste applicable.

3. Comment calculer les droits à la retraite du salarié

Deux possibilités peuvent se présenter. Soit le redressement au titre des droits à la retraite a été effectué sur la base d’une assiette forfaitaire, soit sur la base d’une assiette réelle.

Rappelons à ce stade qu’en principe c’est le redressement sur la base forfaitaire qui s’applique par défaut, sauf si l’employeur apporte une preuve contraire concernant la durée effective de l’emploi et le niveau de rémunération effectivement versée.

a) Les droits à la retraite en cas de redressement sur une assiette forfaitaire forfaitaire

Il convient alors de se reporter à l’article R. 351-11 du Code de la sécurité sociale selon lequel il n’est tenu compte, pour l’ouverture du droit et le calcul des retraites, des cotisations d’assurance vieillesse versées que pour leur fraction correspondant à une assiette égale à deux fois le SMIC en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

Le calcul devrait être le suivant :

SMIC MENSUEL × 2

Pour information, en 2016, le SMIC mensuel brut s’élevait à 1.466,62 €, soit un montant reporté au compte de l’assuré de 2.933,24 € (1.466,62 × 2).

Et, le montant du salaire validant un trimestre de retraite en 2016 est de 1.450,50 €.

En conséquence, le salarié victime de travail dissimulé peut prétendre à la validation de deux trimestres (2.933,24 ÷ 1.450,50)

b) Les droits à la retraite en cas de redressement sur une assiette réelle

Plus simple que les droits à la retraite en cas de redressement sur une assiette forfaitaire, puisqu’il sera tenu compte – et c’est l’évidence – de la totalité des cotisations versées.

En effet, aux termes de l’article R. 351-9 du Code de la sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2014, la CNAV devra retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile.

Comment calculer les Indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) à compter du 1er janvier 2015

JB Bouchard — Wed, 10 Sep 2014 06:00:11 +0000

A compter du 1er janvier 2015, les modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) – versées aux salariés pendant un arrêt de travail en raison de la maladie, la maternité ou à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle – devraient être simplifiées.

1/. Les IJSS maladie ou maternité :

L’article R. 382-34 du Code de la sécurité sociale est modifié de sorte que le salaire de référence servant à déterminer le salaire journalier de base sera désormais plafonné à 1,8 fois le SMIC en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’arrêt de travail.

Par ailleurs, à des fins de simplification, le décret supprime la prise en compte de la régularisation des cotisations dans le droit aux IJSS maladie et maternité.

2/. Les IJSS accidents du travail et maladies professionnelles :

Désormais, les salaires pris en compte pour le calcul de l’indemnité journalière sont ceux des mois civils antérieurs à l’arrêt de travail.

Le décret simplifie également la détermination du gain journalier net reversé au salarié absent.

Ce gain journalier net sera calculé par application au salaire de référence d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions sociales, étant précisé qu’actuellement ce taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions sociales s’élève à 21%.

Enfin, ce décret vise à étendre la subrogation de plein droit de l’employeur à l’égard des indemnités journalières AT-MP aux cas de maintien de tout ou partie du salaire en vertu d’un accord individuel ou collectif de travail.

Précisons toutefois que, l’article 3 de ce décret est applicable uniquement pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015 :

Le présent décret est applicable aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.

Texte réglementaire : décret 2014-953 du 20 août 2014.

Portabilité des « frais de santé » après rupture du contrat de travail

JB Bouchard — Tue, 17 Jun 2014 09:21:53 +0000

Plus favorable que l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, la loi loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, est venue modifier le dispositif de portabilité de la prévoyance complémentaire pour les salariés dont le contrat de travail est rompu et ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage.

Code de la sécurité sociale

En effet, depuis le 1er juin 2014, le dispositif légal de portabilité de la prévoyance complémentaire doit être mis en œuvre pour ce qui concerne les garanties « frais de santé », ce dispositif sera étendu à compter du 1er juin 2015 à l’ensemble des garanties prévoyance complémentaires instaurées au sein de l’entreprise (risque décès, incapacité de travail et invalidité).

Salariés concernés : comme le prévoyait déjà accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, sont concernés par cette loi, l’ensemble des salariés dont le contrat de travail est rompu, hors le cas de la faute lourde, et ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage.

Obligations d’information à la charge de l’employeur : aux termes de l’article 911-8 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, l’employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail (qu’il remet au salarié lors de la rupture du contrat de travail), et doit également informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Qui doit financer ce nouveau dispositif : à l’instar de accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, le financement de ce nouveau dispositif est opéré via les contributions patronales et salariales acquittées sur les rémunérations des salariés actifs.

Ainsi, comme le prévoit expressément l’article 911-8 du Code de la sécurité sociale, le salarié doit bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture. L’employeur ne peut demander une participation au salarié dont le contrat est rompu, contrairement au dispositif figurant dans l’ANI du 11 janvier 2008.

Durée de la garantie : les garanties sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail , pour une durée égale à la période d’indemnisation chômage, limitée soit :

à la durée du dernier contrat de travail ;
à la durée des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur ;

En toute hypothèse, la durée de la garantie ne pourra dépasser douze mois, au lieu de neuf mois comme le prévoyait l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.