Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d’au moins cinquante salariés.

La mise en place d’un comité n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue de cette obligation.

En l’espèce, une société qui employait environ cent quarante salariés répartis sur sept sites.

Le 5 mars 2013, sur le seul site employant plus de cinquante salariés, l’employeur a réuni le collège désignatif afin de procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’employeur soutenait que le périmètre du CHSCT est l’établissement (et non l’entreprise) en application de l’article L. 4611-1, et que seul l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés en application de l’article L. 4611-4 du Code du travail.

Cependant, la Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation de l’employeur, et précise que tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d’un CHSCT.

A retenir : dès lors que l’effectif de la société est supérieur à cinquante salariés, l’employeur doit faire dépendre chaque salarié de l’ensemble des établissements, à un CHSCT.

Arrêt : Cass. soc. 17 décembre 2014, n°14-60.165

Lorsque le mandat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu’un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l’article R. 4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d’expiration du mandat ou d’ouverture de la vacance.

Il résulte de ce texte, interprété strictement, que l’employeur ne peut pas organiser le vote du collège désignatif antérieurement à la date d’expiration des mandats du membre du CHSCT.

Et, la Cour de cassation a longtemps estimé que tout renouvellement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne pouvait intervenir qu’à compter du terme de leurs mandats, et la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avant cette date était nulle (cf. par exemple : Cass. Soc. 14 janvier 2004, n°02-60.225).

Pour autant, cette solution, loin d’être satisfaisante, ne permettait pas d’assurer la permanence du comité.

Ainsi, dans un arrêt du 8 octobre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence.

En l’espèce, la société Transdev Ile-de-France a réuni le 19 juillet 2013, le collège désignatif afin de renouveler les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) précédemment élus, et dont leurs mandats arrivaient à terme le 19 juillet 2013 au soir.

Le Tribunal d’instance a validé l’élection intervenue le 19 juillet 2013, donc antérieurement à la date d’expiration des mandats du membre du CHSCT.

Un pourvoi en cassation est donc formé.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la décision du Tribunal d’instance, et a opéré par la même occasion un revirement de jurisprudence, de sorte que l’employeur peut désormais organiser le vote du collège désignatif antérieurement à la date d’expiration des mandats du membre du CHSCT.

Cependant, la Haute juridiction précise que le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration et que les désignations ainsi effectuées ne prennent effet qu’à ce terme.

Arrêt : Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-60.262